Conditions d'utilisation

1. Introduction

Bienvenue chez Finance JF. Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation de notre site web financejf.com, de nos portails clients et de l'ensemble des services comptables que nous offrons.

En utilisant nos services, vous acceptez ces Conditions dans leur intégralité. Si vous n'êtes pas d'accord avec une ou plusieurs de ces dispositions, nous vous invitons à ne pas utiliser nos services.

2. Définitions

• Finance JF / Nous / Notre : désigne l'entreprise Finance JF.
• Client / Vous / Votre : toute personne physique ou morale ayant souscrit à nos services.
• Services : ensemble des prestations comptables, fiscales et de paie offertes.
• Portail client : notre plateforme en ligne sécurisée permettant aux clients de gérer documents, communications et déclarations.
• Contrat : entente conclue entre vous et Finance JF, incluant les présentes Conditions.

3. Description des services

Finance JF offre des services comptables professionnels, exclusivement en ligne, principalement destinés aux clients résidant au Québec, mais accessibles à toute personne au Canada sur demande.

3.1 Services aux particuliers

• Préparation et soumission de déclarations de revenus personnelles
• Accompagnement budgétaire et financier
• Éducation financière (REER, CELI, placements, assurances)

3.2 Services aux entreprises

• Tenue de livres et grand livre
• États financiers (bilan, résultats, flux de trésorerie)
• Gestion de la paie (RRQ, AE, RQAP, déductions à la source)
• Production T2, CO-17, TPS, TVQ
• Comptes à payer et à recevoir
• Production T4 et RL-1

3.3 Limitations

Sauf indication contraire dans le contrat de service spécifique, nous ne fournissons pas :

• Services d'audit, d'examen ou d'attestation au sens des Normes canadiennes
• Conseils juridiques formels
• Représentation devant les tribunaux fiscaux
• Conseils en placement réglementés (services d'un courtier ou planificateur financier inscrit)

4. Engagement du client

En souscrivant à nos services, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Téléverser vos documents dans des formats lisibles (PDF, JPG, PNG)
• Respecter les délais convenus pour la fourniture de vos documents
• Utiliser nos portails de manière conforme et légitime
• Maintenir confidentiels vos identifiants d'accès
• Nous informer rapidement de tout changement de situation (déménagement, statut matrimonial, naissance, etc.)

Finance JF se réserve le droit de refuser ou de suspendre la prestation de services en cas de manquement répété ou de comportement frauduleux.

5. Tarification

Nos tarifs sont publiés sur notre site web et reflètent les services standards. Les tarifs en vigueur au moment de la signature du contrat de service s'appliquent pour la durée convenue.

5.1 Forfaits particuliers

• Impôts personnels : 25 $ CAD par déclaration
• Accompagnement financier : 100 $ CAD par heure
• Éducation financière : 100 $ CAD par heure

5.2 Forfaits entreprises

• Forfait de base : 200 $ CAD par mois
• Forfait supérieur : 400 $ CAD par mois
• Impôts annuels (T2/CO-17) : 450 $ CAD (forfait unique)

5.3 Services additionnels

Tout service hors du périmètre du forfait souscrit fera l'objet d'un devis additionnel, accepté par écrit par le client avant son exécution.

Les tarifs sont en dollars canadiens. Les taxes applicables (TPS 5%, TVQ 9,975%) s'ajoutent aux prix indiqués.

6. Modalités de paiement

• Forfaits mensuels : facturation et prélèvement le 1er de chaque mois
• Services ponctuels : paiement à la livraison du service
• Modes acceptés : virement bancaire, Interac, carte de crédit (via lien de paiement sécurisé)
• Délai de paiement : 15 jours à compter de la date de facturation, sauf entente contraire

En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, des intérêts au taux légal (5% par année) peuvent s'appliquer. Finance JF se réserve le droit de suspendre les services jusqu'au règlement des sommes dues.

7. Politique de remboursement

7.1 Cas de remboursement possibles

• Erreur de notre part ayant causé un préjudice direct au client (après évaluation)
• Service non rendu dans les délais convenus, par notre faute exclusive, et après mise en demeure
• Annulation avant le début du service, dans les 7 jours suivant la signature du contrat, pour les services ponctuels uniquement

7.2 Cas excluant le remboursement

• Changement d'avis du client après début des travaux
• Refus de l'ARC ou Revenu Québec d'accepter une déclaration valablement produite
• Mauvaise utilisation des portails par le client
• Documents fournis en retard, incomplets ou inexacts par le client

8. Annulation

8.1 Forfaits mensuels

Vous pouvez annuler votre forfait mensuel à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours. Aucun remboursement n'est accordé pour le mois en cours, mais aucune facturation supplémentaire ne sera émise après la date d'effet de l'annulation.

8.2 Services ponctuels

Les services ponctuels (ex. impôts annuels) ne sont pas annulables après le début des travaux.

8.3 Annulation par Finance JF

Nous nous réservons le droit de mettre fin à un contrat dans les cas suivants :

• Manquement répété aux présentes Conditions
• Non-paiement après mise en demeure
• Découverte d'informations frauduleuses fournies par le client
• Comportement abusif envers notre équipe

9. Limitation de responsabilité

Finance JF s'engage à fournir ses services avec diligence, professionnalisme et conformément aux normes comptables applicables.

9.1 Notre responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

9.2 Exclusions

Nous ne sommes pas responsables :

• Des conséquences de l'utilisation par le client d'informations incomplètes ou inexactes qu'il nous a fournies
• Des décisions des autorités fiscales (ARC, RQ) basées sur des éléments hors de notre contrôle
• Des pertes indirectes, économiques ou de chance
• Des interruptions de service dues à des cas de force majeure (voir section 12)

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site web (textes, graphiques, logo, code, design) ainsi que les portails (interfaces, outils, méthodes) sont la propriété exclusive de Finance JF ou de ses concédants de licence.

Vous bénéficiez d'un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable, dans le cadre strict de l'utilisation des services. Toute reproduction, modification, distribution ou utilisation commerciale est strictement interdite sans accord écrit préalable.

Vos documents personnels (factures, déclarations, etc.) demeurent votre propriété exclusive.

11. Données personnelles et confidentialité

Le traitement de vos renseignements personnels est régi par notre Politique de confidentialité et notre page dédiée à la Loi 25 du Québec.

Nous nous engageons à respecter strictement la confidentialité des informations financières et personnelles que vous nous confiez, conformément aux obligations professionnelles applicables.

12. Force majeure

Finance JF ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure, incluant notamment : catastrophe naturelle, panne technique majeure non imputable, cyberattaque, ordre gouvernemental, pandémie, ou tout autre événement échappant à notre contrôle raisonnable.

13. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur notre site web. En cas de modification substantielle affectant vos droits, nous vous en informerons par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, Québec.

Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable par communication directe ou médiation.

15. Nous contacter

En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces Conditions d'utilisation.